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Informations sur le métier d'expert-comptable
Protégé depuis la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprises, le titre d'expert comptable a également été modifié par la nouvelle loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales qui reprend les dispositions afférentes à la loi de 1985 et les étend au titre de conseil fiscal.
Seules les personnes physiques et morales membres de l'Institut peuvent porter le titre d'expert-comptable ou de conseil fiscal et il est bien sûr interdit de faire usage d'un terme capable de créer la confusion avec ces titres (articles 16,17 et 18, loi du 22 avril 1999).
Toute infraction à cette disposition est sanctionnée au niveau correctionnel depuis le 10 mars 1987(article 58, 1er a1., loi du 22 avril 1999, auparavant art. 95, al. 1er, loi du 21 février 1985).
Les candidats conseils fiscaux ont pu introduire leur demande d'admission jusqu'au 29 décembre 2000. Depuis cette date le port illégal du titre de conseil fiscal est systématiquement poursuivi par l'Institut.
Seuls les établissements d'enseignement et les groupements professionnels peuvent également faire usage des titres d'expert-comptable et de conseil fiscal et sont donc une exception à la règle.
Les stagiaires ne peuvent porter le titre d'expert-comptable ou de conseil fiscal que accompagné de la mention "stagiaire". Le port du titre à titre honoraire peut, aux conditions prévues par le règlement d'ordre intérieur, être autorisé par le conseil.
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